Depuis plus de dix ans, il est obligatoire de rédiger des contrats liés à une personne (remplacement, assistanat, collaboration), ou une structure (CDD, CDI…).

Ceux-ci doivent être envoyés au Conseil Départemental de l’Ordre auquel la personne, ou la structure est rattachée dans un délai d’un mois après signature. Le CDO a, lui, un délai de 1 mois pour faire connaître ses observations.

La kinésiophobie est définie par : « une peur excessive, irrationnelle et débilitante du mouvement et de l’activité physique, résultant d’un sentiment de vulnérabilité à une blessure douloureuse ou à une nouvelle blessure douloureuse ».

C’est pourquoi la kinésiophobie fait rentrer le patient dans une spirale de peur du mouvement et d’évitement de celui-ci.

L’article R. 4321-114 du code de la santé publique définit les responsabilités du masseur-kinésithérapeute à l’égard des conditions matérielles de son exercice. Cet article dispose que « Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique. Les locaux doivent permettre le respect du secret professionnel. En particulier, les vitrines, portes et fenêtres doivent être occultées.

Le masseur-kinésithérapeute veille au respect des règles d’hygiène et de propreté. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge. Il veille notamment, en tant que de besoin, à l’élimination des déchets infectieux selon les procédures réglementaires.

Il appartient au conseil départemental de contrôler si les conditions exigées pour l’exercice de l’activité professionnelle par les dispositions des précédents alinéas sont remplies.

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation obligatoire. Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC pour remplir une obligation triennale.

Pour satisfaire cette obligation, l’Agence nationale du DPC met à disposition des professionnels de santé l’offre de DPC composée d’actions et de programmes de DPC :

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte législatif s’impose à toutes celles et ceux qui gèrent et traitent des données personnelles. Les masseurs-kinésithérapeutes traitent des données personnelles nécessitant donc une protection particulière.