Vous entreprenez le traitement d’un patient et compromettez une évolution favorable par manque de temps, de moyens, ou car vos compétences se prêtent mal à sa prise en charge, vous prenez alors le risque d’être attaqué en justice. Continue reading Condamnation pour perte de chance ! Disparition d’une éventualité favorable !
Actualité
Insaisissabilité du bien immobilier, protéger votre famille.
Le législateur a permis au professionnel libéral par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, que sa résidence principale ne puisse pas faire l’objet d’une saisie (attention les SCI en sont exclues). La loi du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) a étendu la mesure à tout foncier bâti ou non bâti, non affecté à l’activité professionnelle. Continue reading Insaisissabilité du bien immobilier, protéger votre famille.
Ordre et déontologie
“Les contrats signés, on s’en moque! De toute façons on ne risque rien” … Continue reading Ordre et déontologie
REMPLACEMENT ET OBLIGATION SOCIALE DU TITULAIRE
Si vous avez versé des honoraires à votre remplaçant, vous devez remplir une DAS2 (seuil 1200 euros TTC et par personne). Dans cette déclaration, il est obligatoire d’indiquer le numéro SIRET de votre Confrère, qui apporte à l’administration la preuve que le bénéficiaire est bien déclaré Continue reading REMPLACEMENT ET OBLIGATION SOCIALE DU TITULAIRE
Hygiène dans nos cabinet
Que dit le code de déontologie :
Article R. 4321-114 Locaux : règles d’hygiène et de sécurité
« Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable, de locaux adéquats permettant le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique …